Législation : lois et articles.
Le 13 mai 2020, une nouvelle réglementation concernant les citernes à mazout comprises entre 500 et 2999 litres entrera en vigueur en Wallonie. Les jauges extérieures constituées d'un tuyau latéral transparent seront par exemple interdites.
Jusqu'au 12 mai 2020, les petites citernes à mazout ne sont soumises à aucun contrôle. Seules celles à grande capacité, c'est-à-dire supérieures ou égales à 3000 litres, doivent être déclarées dans le cadre du permis d'environnement, et nécessitent ainsi une déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3.
EN BREF : ce qui change au 13 mai
Dès le 13 mai 2020, une nouvelle législation s'appliquera et concernera tous les dépôts dès 500 litres.
Les nouvelles citernes devront posséder :
- Une double protection
- Un système anti débordement automatique
- Une jauge conforme
- Une plaquette verte
EN DÉTAILS : à partir du 13 mai 2020, une nouvelle législation s'appliquera et concernera tous les dépôts dès 500 litres.
Les nouvelles citernes devront donc posséder:
1. Une double protection est d'application.
- Réservoir enterré: un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).
- Réservoir aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple paroi dans un encuvement étanche ou un réservoir simple paroi dans une cuve de rétention équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 3) ou un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).
2. Un système anti débordement automatique. Ce dispositif électronique (parfois appelé "sonde électronique") permet lors du remplissage de couper automatiquement l'approvisionnement lorsque le réservoir atteint 95% de sa capacité.
3. Une jauge: dispositif qui permet d'estimer la quantité restante de mazout dans le réservoir. Cette dernière ne pourra plus être constituée d'un tuyau latéral transparent externe au réservoir.
4. Une plaquette verte. Celle-ci sera remise par le contrôleur lors de la mise en service du dépôt (c'est-à-dire du réservoir, ses tuyauteries et des ses équipements annexes).
Les citernes existantes seront mises en conformité lors d'une cession immobilière. Lors de la vente, un premier contrôle devra être réalisé par le vendeur. La mise en conformité ou la mise hors service du dépôt doit être réalisée endéans les 3 ans. A priori, l'acheteur s'en chargera puisqu'il est libre de choisi son vecteur énergétique. Mais en fonction des négociations lors de la vente, le vendeur peut effectuer ces travaux.
Astuces et conseils:
Certain(s) contrôleur(s) déclasse(nt) vos cuves plus facilement que d'autres
car ceux-ci vivent également du chauffage et du placement de cuve(s), méfiez-vous et passez par un organisme comme l'AIB qui ont leurs propres techniciens (région wallonne) et qui n'ont aucun(s) intérêt(s) économique(s).
Pour toutes informations complémentaires n'hésitez pas à nous contacter nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Voici une synthèse de la réglementation en vigueur en région wallonne (règlement approuvé
par la région wallonne le 30/11/200 - parue au Moniteur belge le 17/01/2001) pour les réser-
voirs installés avant le 12/08/1997 ainsi que les questions les plus fréquentes relatives au stockage du mazout.
Conseil: vérifiez toujours auprès de votre administration communale si des prescriptions spécifiques sont d'application.
Réservoir inférieur à 3000 litres :
Que devez-vous faire et quand? Aucune obligation, mais nous conseillons le placement d'un système anti-débordement et un contrôle régulier du réservoir.
Réservoirs de 3000 litres et plus :
Que devez-vous faire et quand?
Réservoir accessible: avant 01/01/2005 placement d'un système anti-débordement. Nous conseillons un contrôle régulier du réservoir.
Réservoirs non-accessibles: un test d'étanchéité a été effectué entre le 12/08/1987 et le 01/03/2001,
prochain contrôle après 10 ans (ensuite, la périodicité prévue selon l'âge du réservoir est d'application, voir ci-dessous).
Il n'y a jamais eu de test d'étanchéité ou le dernier test d'étanchéité est daté d'avant le 12/08/1987:
L'âge du réservoir ne peut être prouvé ou le réservoir a 30 ans ou plus:
Avant le 01/01/2003:
test d'étanchéité
placement d'un système anti-débordement
Prochain test après 5 ans
Le réservoir a entre 10 et 20 ans:
Avant le 01/01/2005
test d'étanchéité
placement d'un système anti-débordement
Prochain test après 10 ans
Le réservoir a moins de 10 ans:
Test d'étanchéité 10 ans après l'octroi du permis d'exploitation ou le dernier contrôle.
Placement d'un système anti-débordement avant 01/01/2005
Qui peut effectuer les tests d'étanchéité:
Test par dépression ou surpression: tout professionnel disposant de l'appareillage nécessaire.
Test par ultrasons: les techniciens ayant reçu l'agrément "Technicien Ultrasons".
Que recevez-vous:
Une attestation de conformité et une plaquette de contrôle qui sera scellée à la conduite de remplissage.
Quelques articles de lois :
Art.41. S'il n'est pas possible d'enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable
ou d'un autre matériau inerte équivalent après avoir été préalablement vidé, dégazé,
et nettoyé.
Art.42. Le réservoir est vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées
s'il n'est pas possible d'enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable ou d'un
matériau inerte équivalent.
Art.45. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance
tout document attestant de la mise hors service d'un réservoir, à savoir :
1°) le certificat de dégazage.
2°) le certificat d'évacuation des résidus de nettoyage.
3°) le certificat d'évacuation du réservoir ou le certi-
-ficat d'inertage comportant le type de matériau utilisé
et la quantité mise en oeuvre.
Pour plus d'informations n'hésitez pas à nous contacter,
nous nous ferons un plaisir de vous renseigner au mieux.
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Les liens utiles :